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Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans

This content is not available in the selected language. Écrit par Sylvain Longhais – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Automne 2020. Il est de ces histoires qui ne sont pas faites pour durer. Le Privacy Shield en est l’illustration parfaite, reflétant à lui seul les difficultés d’un couple américano-européen tentant tant bien […] Read more

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La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l’empreinte tentaculaire d’un monde en vase clos

This content is not available in the selected language. Écrit par Jie Zhu – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. L’expression « preuve technologique » ou « preuve numérique » évoque un ensemble hétéroclite d’éléments que l’on pourrait diviser en trois catégories : la preuve documentaire technologique au soutien d’un acte juridique (p.ex. contrats, mise en […] Read more

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La Nouvelle-Zélande se dote d’une Charte des algorithmes

This content is not available in the selected language. Écrit par Simon Du Perron – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. L’utilisation d’algorithmes d’intelligence artificielle par l’administration publique est de plus en plus répandue au sein de différentes juridictions à travers le monde. Alors que les algorithmes sont censés améliorer l’efficience […] Read more

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JURISIN-2020 | Call for papers

Call for papers for the Fourteenth International Workshop on Juris-informatics associated with JSAI International Symposia on AI 2020 (IsAI-2020) to be held from the 15th to 17th of November, 2020 in Tokyo, Japan. Due to COVID-19 this event may be  remotely.  Juris-informatics is a new research area which studies legal issues from the perspective of […] Read more

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Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?

This content is not available in the selected language. Écrit par Hélène Gavrilovic, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. Le 4 mars 2020, l’organisation Option consommateur[1] a publié un rapport de recherche[2] portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage. Le rapport est le fruit […] Read more

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Projet de loi 64 : une réforme à l’Européenne du droit à la protection des renseignements personnels

This content is not available in the selected language. Écrit par Simon Du Perron, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. La ministre de la Justice Sonia Lebel a déposé vendredi le très attendu Projet de loi n°64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. En conférence […] Read more

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Nicolas Vermeys et Maria-Fernanda Acevedo Lanas | L’émergence et l’évolution des tribunaux virtuels au Canada – L’exemple de la Plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe)

Nicolas Vermeys - Assistant Director of the Cyberjustice Laboratory - Maria-Fernanda Acevedo Lanas - Scientific Coordinator at the Cyberjustice Laboratory - explore in this publication the emergence and evolution of virtual courts in Canada by drawing on the work done by the Cyberjustice Laboratory and, in particular, the success of the Platform to Aid in […] Read more

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The Conversation – Covid-19: les dérives possibles de surveillance des données personnelles

Benoit Dupont - ACT researcher - focus in this article published in The Conversation  on the use of personal data to fight against the COVID-19 pandemia.  Available in french only. Afin de retrouver une liberté de mouvement temporairement suspendue et dans le but de protéger les populations contre une deuxième vague d’infection, on voit se mettre […] Read more