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Projet de loi 64 : une réforme à l’Européenne du droit à la protection des renseignements personnels

Écrit par Simon Du Perron, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020. La ministre de la Justice Sonia Lebel a déposé vendredi le très attendu Projet de loi n°64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. En conférence de presse, la ministre Lebel a précisé que le […] Lire la suite

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COVIDSafe : l’application australienne qui fait bon élève

Par Simon Du Perron, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Été 2020 Alors que le Québec, à l’exception du Grand Montréal, amorce cette semaine la première phase de son déconfinement, le gouvernement québécois semble avoir donné son aval au déploiement d’une application mobile de traçage des contacts développée par Mila, l’institut de recherche […] Lire la suite

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Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique

Écrit par Mark Likhten – Avocat – et Sylvain Longhais – auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice. Dans ce contexte de pandémie que l’on connaît, Evgeny Morozov rappelait l’importance de ne pas céder au solutionnisme technologique ayant notamment pour conséquence de sacrifier la vie privée des personnes au nom de la santé publique. En […] Lire la suite

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Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution?

Écrit par Cassandra Larocque-Rigney, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Hiver 2020. La course contre la COVID-19 se déroulant présentement est au cœur des préoccupations gouvernementales partout à travers le monde. Confiner ou ne pas confiner : telle n’est pas la seule question. En effet, plusieurs États vont plus loin dans leurs tentatives de freiner […] Lire la suite

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La cyberjustice : le remède à une justice en quarantaine ?

Écrit par Karima Smouk, candidate au doctorat et coordonnatrice de la Chaire LexUM en information juridique. À l’heure où la société entière est confrontée à une situation exceptionnelle qui la place dans un coma fonctionnel global, le temps semble parfaitement opportun à une évaluation des grands pans d’un système mal au point. C’est en effet dans des temps difficiles et éprouvants que les […] Lire la suite

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La prévention et le règlement des différends à travers l’Union européenne : la Commission rend son rapport

Écrit par Cassandra Larocque-Rigney, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Hiver 2020. En septembre dernier, la Commission européenne a présenté son rapport sur l’application (le « Rapport ») de la Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (la « Directive ») et du Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le « Règlement »). […] Lire la suite

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Le Data Protection Act of 2020 : vers une Agence américaine de protection des données ?

Ecrit par Simon Du Perron, auxiliaire de recherche au Laboratoire de cyberjustice – Hiver 2020. Le 13 février 2020, la sénatrice américaine Kirsten Gillibrand, une démocrate de l’État de New York, a introduit un projet de loi visant la création du Data Protection Agency, une agence fédérale de réglementation qui aurait pour mandat de protéger la vie […] Lire la suite

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Les travailleurs du clic et l’intelligence artificielle

La prophétie d’une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l’imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d’annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes. […] Lire la suite

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Partie II – JTC Resource Bulletin, « ODR for Courts ». De la mise en place de l’ODR, vers une expérience réussie

Par Pierre Legros             Le premier volet de ma trilogie de billets de blogues, analysant en détail le bulletin « ODR for Courts » du JTC (Joint Technology Committee), nous a permis de constater que la définition de l’ODR (Online Dispute Resolution) est extrêmement large. Dès lors, il n’existe pas une, mais de nombreuses possibilités d’intégration d’un […] Lire la suite